Le tribunal compétent pour les problèmes liés au travail n’est pas le même selon que vous travaillez dans le secteur privé ou dans le secteur public.
Vous travaillez dans le secteur privé si l’entreprise pour laquelle vous travaillez n’a rien à voir avec l’État. Exemples : vous êtes dans le secteur privé si vous travaillez dans un fast-food, une banque, une boutique de vêtements, une clinique privée, une entreprise de communication, une association…
Vous travaillez dans le secteur public si vous travaillez pour un organisme public : une mairie, un hôpital public, un centre de loisirs, une école, un ministère…
Cas particulier des entreprises “presque publiques”. Si vous travaillez pour la RATP, EDF, GDF, La Poste ou France Télécom, par exemple, vous faites partie en principe du secteur privé, même si ces entreprises ont un lien avec l’État dans la mesure où elles assurent un service public. Cela dit, il est possible que certains emplois, dans ces entreprises, soient des emplois publics assurés par des fonctionnaires.
Pour savoir de quel secteur vous dépendez, vous devez alors vérifier les mentions de votre contrat de travail.
Il est compétent pour examiner les litiges du travail des salariés du secteur privé. Le Conseil des Prud'Hommes est composé de conseillers élus représentant paritairement les salariés et les employeurs. Ils se divisente en plusieurs sections : Encadrement, commerce et les services commerciaux, industrie, agriculture et activités diverses.
Il a les compétences pour :
- Régler par la voie de la conciliation les litiges entre employeurs et salariés au sujet du contrat de travail,
- Juger sous le contrôle d'un juge répartiteur du Tribunal de Grande Instance (TGI), les litiges en cas d'échec de la conciliation.
Cliquez sur ce lien pour comprendre le fonctionnement du Conseil des Prud'hommes.
Le Conseil des Prud'hommes des Alpes de Haute Provence
Le tribunal est compétent pour juger les litiges entre les particuliers ou les agents de la fonction pubique avec les administrations.
Il existe plusieurs types de recours devant le Tribunal Administratif :
- Le recours en plein contentieux qui se distingue du recours pour excès de pouvoir car l'agent demande une indemnisation financière ou une prime non versée,
- Le recours pour excès de pouvoir permet à un agent ou un citoyen de contester une décision administrative qu'il considère irrégulière. Cette procédure ne nécessite pas la présence d'un avocat.
- Le recours en référé permet d'obtenir des mesures provisoires ou conservations dans un délai plus rapide qu'un recours en contentieux, soit 48 heures.
Il existe des exceptions de salariés travaillant dans le public, sous contrat privé. Le Code du Travail prévoit que lorsque les agents du Public sont "employés dans les conditions du droit privé", c'est à dire par un contrat de travail de droit privé, le Conseil des Prud'hommes est alors compétent pour juger de leur litige. Dans la pratique, sont surtout concernés les contrats aidés, les agents du public mis à la disposition d'un organisme ou d'une entreprise privée, les apprentis...
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Et les stagiaires ?
Vous êtes stagiaire au sein d’une entreprise et on vous fait travailler 10 heures par jour sans pause déjeuner ? En tant que stagiaire, vous avez aussi des droits et vous êtes soumis à la durée légale du travail de 35 heures (art. L.6343-1 à L.6343-4 du Code du travail).
Si l’entreprise ne respecte pas ces règles, vous pouvez saisir le tribunal d’instance pour demander des dommages et intérêts.
Si vous rencontrez des problèmes avec vos collègues, vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes. Par exemple, si vous êtes harcelé par un de vos collègues ou si vous êtes victime de discriminations ou de violences, saisissez le conseil des prud’hommes pour faire cesser ces agissements.
Prévenez immédiatement votre employeur ! Il doit prendre des mesures pour vous protéger et veiller à votre santé et à votre sécurité. S’il ne le fait pas, il est en faute et peut être condamné par le conseil des prud’hommes à vous verser des dommages et intérêts en même temps que le salarié qui vous a harcelé, discriminé ou agressé.
Bon à savoir. Si les problèmes que vous rencontrez avec les autres salariés ne concernent pas le travail, vous devrez saisir les tribunaux de droit commun.
